Intervention de Patrick Chaize

L'amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d'application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu'au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d'anticiper l'entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à l'échelon européen. Le Conseil d'État et l'Autorité de la concurrence l'ont souligné dans leurs avis sur le projet de loi.

Les négociations européennes sont longues, complexes et incertaines. Si elles prenaient du retard, il faudrait de nouveau modifier l'article 36 du projet de loi, peut-être même quelques jours après sa promulgation. Nous risquons de créer un vide juridique pendant une période transitoire. Pensons aux opérateurs économiques, qui ont besoin de savoir quel cadre règlementaire s'applique. C'est un enjeu économique.

Voilà pourquoi je préfère l'amendement n° 142 de la commission spéciale, qui permet une entrée en vigueur plus souple, plus prudente au regard des négociations sur le Data Act et plus pragmatique grâce à son effet glissant.

À l'amendement n° 28 rectifié quater, il est à juste titre fait mention de la date d'entrée en vigueur du règlement, mais la référence à la date d'application n'a pas été supprimée, ce qui conduit à avoir deux dates différentes pour la même disposition.

Avis défavorable sur les amendements n° 107 et 28 rectifié quater.