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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 36, amendements 142 28
Encore une fois, le Conseil d'État est défavorable à l'idée d'adosser la date d'entrée en vigueur des articles concernant l'infonuagique à celle du règlement sur les données. C'est la raison pour laquelle il me semble opportun de revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Celui-ci avait eu le même réflexe que la commission spéciale, mais le Conseil d'État lui a suggéré de procéder autrement.
D'ici à la fin du mois, le règlement sur les données sera définitivement adopté. Au besoin – mais, ce n'est pas l'avis du Gouvernement –, nous pourrions éventuellement ajuster la date si la version définitive de ce texte devait différer de ce à quoi nous nous attendons.
En fin de compte, il sera toujours préférable d'inscrire une date fixe plutôt que d'adosser la date d'extinction du dispositif à la date d'entrée en application du règlement.
Je demande donc le retrait des amendements n° 142 et 28 rectifié quater au profit de l'amendement n° 107.
