Intervention de Dominique Vérien

En résumé, ce texte, qui touche les trois versants de la fonction publique, fixe à 50 % le taux de primo-nominations des femmes et à 40 % le taux d’emploi réellement occupé par un même sexe.

Le taux d’emplois occupés n’était pas prévu dans la loi Sauvadet. Or, force est de le constater, si l’on comptait bien +1 lorsqu’on nommait une femme, on ne comptait pas –1 lorsqu’on la remplaçait par un homme…

En outre, nous élargissons le champ d’application de la loi. Ainsi, un plus grand nombre d’emplois sera couvert par cette obligation de parité : nous passons de 6 000 postes concernés à 20 000.

Par ailleurs, puisqu’il faut compter les femmes pour qu’elles comptent, nous avons voté la création d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Nous pourrons ainsi mesurer les écarts dans les emplois, mais aussi dans les rémunérations, écarts qui existent encore à niveau égal, y compris dans la fonction publique pourtant tellement cadrée !

Enfin, les mauvais élèves ne pourront plus être dispensés de pénalités financières, et ceux qui ont du retard pour ce qui concerne les objectifs chiffrés seront invités à le rattraper, avec une progression attendue de 3 points par an.

En fin de compte, il est indispensable que les employeurs publics fassent preuve d’exemplarité. En effet, ils emploient aujourd’hui environ 5, 7 millions d’agents, soit 20 % des emplois en France, dont 62 % de femmes, mais à peine plus de 40 % pour les postes A+. Vous le savez, ce n’est qu’une question de temps et ce texte nous permet de progresser dans ce sens !