Intervention de Catherine Di Folco

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est satisfait du caractère conclusif de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 28 juin dernier.

La totalité des articles de la proposition de loi restait en discussion ; aussi, je salue l’effort de compromis réalisé par nos deux chambres.

Issu des travaux conduits à l’origine par nos collègues Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul à l’occasion de l’évaluation des dix ans de la loi Sauvadet, ce texte représente une occasion de faire avancer la féminisation des emplois supérieurs de la fonction publique.

L’enjeu majeur, au cours de la navette, était de parvenir à formuler les dispositions les plus opérationnelles possible.

Par ailleurs, le groupe Les Républicains a veillé, avec une grande vigilance, tout au long de l’examen du texte, à ce que soient adoptées des mesures proportionnées.

Tel est ainsi le cas du seuil retenu pour l’application du dispositif à la fonction publique territoriale. Le cap des 40 000 habitants, correspondant au seuil en vigueur pour l’obligation de nominations équilibrées, nous semble le plus pertinent. Nous sommes satisfaits que les députés se soient ralliés à notre position.

Nous sommes convaincus que l’instauration d’un seuil de 20 000 habitants n’aurait eu d’autre effet que d’accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales.

De même, notre commission des lois avait introduit une obligation en matière de stock des emplois supérieurs et de direction. Nous saluons l’accord trouvé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, afin d’assortir le non-respect de cette obligation d’une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Une sanction forfaitaire n’aurait pas été suffisamment dissuasive. Ce montant pourra, de toute façon, être modulé en fonction des cas particuliers de chaque employeur.

Quant à la question de l’obligation portant sur le flux, je continue de regretter le taux retenu in fine, à savoir 50 %, au lieu du taux de 45 % que nous préconisions. Ce dernier nous paraissait garantir davantage de souplesse dans le recrutement.

( Mme Dominique Vérien s ’ exclame.) Pour reprendre les propos taquins prononcés tout à l’heure par Mme Vérien, dommage pour les femmes et, peut-être, tant mieux pour les hommes !