Intervention de Pierre-Jean Verzelen

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 63 %, c’est le taux de femmes qui exercent dans la fonction publique. On constate depuis quelques années, encore plus que dans le privé, la féminisation des emplois. Ce chiffre est néanmoins à relativiser, puisque, toutes fonctions publiques confondues, les femmes ne représentent que 35 % à 43 % des emplois de direction.

Ces chiffres ne sont pas vieux, ils datent de 2020. Il y a dix ans déjà, la loi Sauvadet imposait un taux minimal concernant les primo-nominations féminines dans les postes d’encadrement et de direction. Nous devons reconnaître qu’il y a eu des avancées, mais que le compte n’y est pas.

Malgré le quota de 40 % de nominations de femmes aux postes à responsabilités, ces derniers sont, en grande majorité, occupés par des hommes. Seulement un tiers de ces postes sont occupés par des femmes. Nous sommes sur le bon chemin, même si nous sommes encore loin de l’objectif qui avait été fixé.

Comme cela a été rappelé, des inégalités demeurent et nous saluons les travaux conduits dans le cadre de la délégation aux droits des femmes par nos collègues Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul afin d’évaluer la loi Sauvadet. Ce travail a permis de déboucher sur le texte que nous examinons aujourd’hui.

Cette proposition de loi vise à élargir les obligations des employeurs publics en matière de parité. Le secteur public doit montrer le chemin, être une référence, un exemple, tant dans l’accompagnement des femmes pendant leur carrière que dans la mise en place d’une véritable politique de l’égalité professionnelle et salariale.

La proportion de femmes décroît, lorsqu’il s’agit de postes mieux rémunérés. C’est ce qui explique l’écart moyen entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

Cette proposition de loi vise à rectifier cette trajectoire. Ainsi, les travaux de nos collègues ont débouché sur une commission mixte paritaire conclusive qui retient plusieurs mesures importantes, notamment le relèvement à 50 % du quota de primo-nominations et l’élargissement du périmètre des emplois concernés.

Afin de ne pas poser de contraintes trop lourdes aux collectivités, qui rencontrent déjà des difficultés de recrutement, nous saluons le consensus qui se dégage pour que l’obligation de publier un rapport annuel ne concerne que les collectivités de plus de 40 000 habitants. Nous aurions aimé une plus grande souplesse en ce qui concerne l’application et la progressivité des sanctions. Nous devons veiller à ce que cette loi soit comprise, opérationnelle et se traduise dans la réalité.

Le principe de l’égalité des femmes et des hommes est un principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Nous le savons, il n’est pas toujours respecté. Nous aurons d’ailleurs à revenir dans les années à venir sur ces questions essentielles.

Libre administration des collectivités locales, décentralisation, autonomie de gestion : ces sujets reviennent régulièrement dans les débats que nous avons dans cet hémicycle.

Veillons à laisser des marges de manœuvre aux communes, aux départements, aux régions, qui défendent en la matière des politiques volontaristes, lesquelles donnent des résultats. Je pense, notamment, à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui a permis à certaines collectivités de renforcer l’égalité salariale entre les filières techniques et administratives, et donc entre les femmes et les hommes.

Cette proposition de loi comporte des avancées significatives et indispensables. Naturellement, les élus du groupe Les Indépendants - République et Territoires voteront ce texte à l’unanimité.