Intervention de Florence Blatrix Contat

Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d’accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs.

Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous proposons que la nature et le montant des éventuels coûts de changement de fournisseur soient explicitement mentionnés dans les nouveaux contrats. L’utilisateur disposera ainsi en amont des éléments précis sur les coûts de migration de ses données d’un fournisseur à un autre.