Intervention de Jean-Noël Barrot

Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 108 à l’article 10 bis. Le présent amendement vise en effet à étendre les définitions prévues à l’article 8, concernant l’interopérabilité et la portabilité des services d’informatique en nuage, aux dispositions nouvellement introduites par la commission spéciale dans les chapitres II bis A et II bis.

Le chapitre II bis est uniquement constitué de l’article 10 bis, introduit par la commission spéciale pour imposer des obligations de transparence en matière d’exposition aux lois extraterritoriales. Or le Gouvernement a déposé un amendement n° 108 de suppression de l’article 10 bis. Ce nouvel article est en effet susceptible de créer une confusion avec le cadre national actuel – et le cadre européen à venir – en matière de protection des données sensibles. Son maintien risquerait d’inquiéter nos partenaires européens, qui pourraient croire que la France entend faire cavalier seul, alors même que le Gouvernement appelle de ses vœux l’instauration d’un cadre européen de certification des services d’informatique en nuage pleinement protecteur des utilisateurs.

Par ailleurs, le texte adopté en commission spéciale ne prévoit pas de chapitre II bis A.