Intervention de Patrick Chaize

Ce projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, toujours en négociation à l’échelle européenne.

Les premières versions du Data Act ne prévoyaient pas de définition de l’équivalence fonctionnelle, mais, au regard des dernières informations dont nous disposons sur l’avancée des négociations, une telle définition est bel et bien prévue. Il faudra donc, dans le cadre de la navette parlementaire, et une fois le Data Act définitivement adopté, introduire cette définition. Nous le ferons en temps utile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est prématuré.