Intervention de Patrick Chaize

En proposant la mise en place d’un dispositif volontaire d’intermédiation de données, les auteurs de cet amendement ne font rien d’autre qu’appliquer le règlement européen sur la gouvernance des données lui-même ! Sur ce point, cet amendement est donc satisfait par le droit existant.

Selon les termes de l’amendement, l’expérimentation sera suivie d’un rapport d’évaluation établi par l’Arcep, et un décret, pris après avis de cette même autorité, pourra ensuite définir des secteurs prioritaires, dans la mesure où ces derniers sont imparfaitement concurrentiels. Je rappelle toutefois que l’Arcep procédera en tout état de cause à un suivi du dispositif.

Pour autant, lorsque les marchés sont en situation d’oligopole ou d’oligopsone, comme l’est le monde agricole vis-à-vis des fournisseurs de machines agricoles ou d’intrants, les services d’intermédiation de données constituent bel et bien une voie prometteuse pour permettre aux acteurs de se réapproprier les données.

Je considère donc que cet amendement est plutôt un amendement d’appel pour interpeller le ministre, et je suis impatient de l’entendre sur les perspectives qu’offrent ces services. Mais, en tout état de cause, j’émets un avis défavorable.