Intervention de Jean-Noël Barrot

Je tiens à saluer le travail de la commission spéciale et du rapporteur, et à les remercier d’avoir transformé une habilitation à légiférer par ordonnance – ce que le Sénat, ou le Parlement d’une manière générale, n’apprécie guère – en une disposition inscrite dans le « dur » de la loi.

Le dispositif doit effectivement, madame la présidente, être complété. La rédaction actuelle comporte – c’était un préalable indispensable – une définition de ces nouveaux jeux et prévoit une expérimentation qui permettra de poser les fondations d’une régulation intelligente de ce secteur.

Il reste cependant d’autres briques à poser, qui pourront l’être au cours de la navette parlementaire, afin de protéger les mineurs ou de lutter contre les addictions, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, etc. Ces garanties sont nécessaires si nous voulons que ce régime puisse fonctionner dans les meilleures conditions, en conciliant la souplesse nécessaire au développement de l’innovation dans notre pays et la protection des usagers.

En réalité, l’esprit qui nous anime est le même que celui qui a présidé à la conception et à l’édification, dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, même si cette dernière n’était pas consacrée au web 3.0, du cadre de régulation des crypto-actifs dans notre pays grâce, par le biais du régime des prestataires de services sur actifs numériques (Psan). Celui-ci a su concilier la protection, nécessaire, des utilisateurs et la souplesse, primordiale pour l’innovation.

C’est d’ailleurs le cadre de régulation français qui a été retenu pour définir le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs Mica (Markets in Crypto-assets), qui entrera en vigueur en 2024 et qui crée un marché unique des crypto-actifs en Europe. Je me réjouis que ce soit la France qui ait trouvé le bon équilibre, et que le modèle français ait été imité. Cela a constitué un facteur d’attractivité pour notre pays, puisque nous avons accueilli un certain nombre d’entreprises du web 3.0, et que des entreprises françaises se sont développées.

Nous recherchons un peu le même but avec ce dispositif sur les Jonum : un cadre à la fois protecteur et propice à l’innovation, pour que cette dernière se développe et crée des emplois dans notre pays, et pour que l’Europe s’inspire, le moment venu, du dispositif français pour définir son propre cadre de régulation.