Intervention de Bernard Fialaire

Si le renforcement des missions du pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), prévu au présent article, est nécessaire pour répondre aux défis sociétaux, il convient parallèlement de garantir la protection des droits et libertés en encadrant cette évolution par une collaboration du PEReN avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Comme l’indique Maxime Boul dans Réflexions sur la notion de donnée publique, la notion de donnée publique n’est pas toujours bien définie, puisqu’elle recouvre à la fois des informations accessibles au public et des informations à finalité d’intérêt général et/ou de service public.

Or comprendre l’univers de la donnée est un prérequis indispensable pour analyser le fonctionnement des plateformes numériques et mettre en place ou adapter leur régulation.

Il est souhaitable que les compétences du PEReN, qui est un pôle d’expertise en science des données mobilisable par les services de l’État et les autorités administratives indépendantes qui le souhaitent, soient étendues aux fins de recherche et de prospective.

Mais cette extension des compétences du PEReN doit être assortie de garanties et d’objectifs. Il convient en effet d’indiquer que ces missions doivent être étendues afin d’accroître la collaboration entre les autorités, et ce sans pour autant entraver les droits et libertés.

Il semble opportun que les activités de collecte aux fins de recherche tenant à la prévision des risques soient définies, au regard notamment des largesses permises par le règlement sur les services numériques (RSN), par le coordinateur pour les services numériques, que l’article 25 du présent projet de loi a désigné comme étant l’Arcom.

La précision des missions de recherche et des objectifs fixés à la collecte de données sera ainsi de nature à renforcer la crédibilité du PEReN et la confiance qui lui est accordée.