Intervention de Patrick Chaize

Le PEReN doit pouvoir décider de ses travaux de recherche en toute indépendance, d’autant qu’il collabore avec huit autorités administratives indépendantes, en sus des services de l’État. Son activité de recherche ne se résumant pas à la stricte collaboration avec le coordinateur pour les services numériques, elle ne saurait s’y subordonner intégralement.

Les activités de recherche publique du PEReN sont aujourd’hui suffisamment encadrées par l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui prévoit toutes les garanties en termes de recueil, de conservation et de transmission sécurisée et proportionnée des données.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.