Intervention de Bernard Fialaire

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre, vise à prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA.

Le coordinateur français, l’Arcom, veillerait à la cohérence des interprétations avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens.

Il est proposé que le comité européen des services numériques soit saisi avant la mise en œuvre de toute décision susceptible de créer une distorsion de concurrence.

Le coordinateur français n’est en effet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en France depuis un établissement principal à l’étranger. Cette plateforme sera tenue de se conformer à l’interprétation de son pays d’établissement. Ainsi, deux plateformes opérant en France pourraient être tenues d’appliquer des règles interprétées de manière différente. Le présent amendement a pour objet d’éviter ce type de distorsions de concurrence, qui profiteraient aux acteurs dominants du marché.

L’article 49.2 du DSA prévoit que chaque coordinateur pour les services numériques saisit le comité européen des services numériques lorsque cela présente un intérêt pour l’exécution de ses missions. Cet amendement a donc vocation à expliciter une obligation déjà présente dans le DSA.

Enfin, les coordinateurs ne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis par le comité, à condition de motiver leurs décisions. La souveraineté et l’indépendance des autorités compétentes françaises seraient ainsi préservées.