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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 25
Patrick Chaize :Cet amendement n’est pas conforme au règlement européen sur les services numériques, qui fixe strictement les modalités de saisine du comité européen pour les services numériques. Avis défavorable.
