Intervention de Patrick Chaize

La disposition permet de prononcer des astreintes dissuasives, comme cela existe déjà dans le code de la consommation. C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Toutefois, Mme Delattre a bien insisté sur l’existence d’un risque de distorsion de concurrence avec d’autres acteurs européens qui ne seraient pas soumis au droit français et pour lesquels les astreintes prononcées seraient moindres.

Je sollicite donc le Gouvernement pour nous apporter des éléments juridiques de clarification sur le choix de cette rédaction initiale et sur son articulation avec le droit européen.