Intervention de Jean-Noël Barrot

L’amendement vise à modifier la méthode de calcul de l’astreinte prononcée par le juge dans le cadre d’une injonction de mise en conformité, afin de la rendre conforme à celle qui est prévue à l’article 52.4 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

L’alinéa 29 de l’article 26 du présent projet de loi précise que le juge peut assortir son injonction de mise en conformité d’une astreinte journalière ne pouvant pas excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé au cours du dernier exercice clos si les comptes de l’exercice concerné ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

Or l’article 52.4 précité prévoit que doit être pris en considération pour le calcul de l’astreinte le chiffre d’affaires mondial journalier moyen du fournisseur de services intermédiaires concerné de l’exercice précédent calculé par jour à compter de la date spécifiée dans la décision concernée.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, dont l’adoption permet aux dispositions concernées du présent projet de loi d’être en conformité avec le droit européen.