Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est par essence défavorable à cette motion.

Je rappelle tout d’abord que le Conseil d’État n’a exprimé aucun doute, dans son avis, concernant la constitutionnalité du texte.

Rien ne permet d’affirmer non plus, comme vous l’avez fait, madame la sénatrice, que ce projet de loi met en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’aucune de ses dispositions ne remet en question les compétences des collectivités, tant dans la répartition des compétences locales entre l’État et ces dernières ou entre les collectivités elles-mêmes que dans leurs modalités d’exercice.

La coprésidence des comités offre au contraire aux collectivités la possibilité de participer à la définition des orientations qui s’imposeront à l’opérateur principal – qui est aujourd’hui Pôle emploi –, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une compétence nouvelle ou du moins d’une possibilité nouvelle laissée aux collectivités.

S’agissant de la question de la conditionnalité des aides, il faut remettre, si vous me le permettez, les choses dans l’ordre.

Le texte ne conditionne pas l’accès au RSA à l’exercice de quinze à vingt heures d’activité. Le revenu de solidarité active est de droit lorsqu’un homme ou une femme, un foyer, n’a plus de ressources suffisantes. C’est le principe et l’essence même du RMI lorsqu’on parlait de minimum de subsistance.

En revanche, ce qui est prévu par le texte, et ce qui est conforme à la philosophie de la loi de 1988, c’est qu’une personne qui demande le RSA et qui y est éligible doit signer un contrat d’engagement – c’est une obligation qu’il faut remettre au goût du jour.

Précisons que le contrat ne doit être signé qu’après que la personne concernée a eu accès au RSA et qu’un diagnostic de sa situation a été rendu. Nous souhaitons à cet égard que le diagnostic soit, le plus souvent possible, à la fois social et professionnel, et ce pour garantir un bon accompagnement.

Dans ce cas, le projet de loi précise les modalités de définition du contrat élaboré entre l’organisme de référence et l’allocataire du RSA, et c’est le non-respect de ce contrat qui peut entraîner des sanctions, comme le dispositif de suspension-remobilisation déjà mentionné.

Enfin, vous avez évoqué d’emblée dans votre intervention le risque de stigmatisation. C’est tout l’inverse en réalité : la vraie stigmatisation serait de considérer que l’octroi de 534 euros, ou de 607 euros pour ce qui est du RSA majoré, à une personne seule suffirait à ce que la société soit quitte de son devoir de solidarité.

Je considère que nous serons quittes de notre devoir de solidarité lorsque nous aurons aidé nos concitoyens à sortir du RSA et à retrouver du travail, en multipliant les dispositifs de retour vers l’emploi.

Vous avez dit, madame la sénatrice, que la part des crédits consacrés à l’insertion avait extraordinairement baissé. C’est une réalité : en 1988, la loi imposait de consacrer 20 % des crédits dévolus au RMI à la question de l’insertion ; en 1999, cette fraction a été ramenée à 16 % ; enfin, en 2004, cette obligation a été levée avec la décentralisation de la gestion du RSA.

Pour être très honnête, depuis 2004, pour ce qui est de la répartition du financement du RSA entre l’État et les départements, aucun des gouvernements qui se sont succédé, quelle que soit leur majorité politique, n’a tenu l’engagement initial de 2004. Regardons les choses en face : quand on se trouvait dans l’opposition, on trouvait cette situation insupportable ; quand on était dans la majorité, on la jugeait relativement soutenable.

C’est la raison pour laquelle, comme indiqué dans le rapport de Thibaut Guilluy, et conformément aux engagements que j’ai pris, une partie des moyens supplémentaires consacrés à la mise en place de France Travail doivent être orientés vers les départements pour qu’ils puissent renforcer leur action en matière d’insertion et d’accompagnement des allocataires.