Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, que je salue, car c’est là son dernier texte, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner un projet de loi qui a pour objectif d’atteindre le plein emploi en coordonnant mieux les acteurs du service public de l’emploi et en renforçant l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Je pense notamment aux bénéficiaires du RSA et aux personnes en situation de handicap.

Nous dressons tous ce constat : ceux qui restent aujourd’hui sans emploi malgré la baisse du chômage, malgré des milliers d’emplois non pourvus, ont besoin d’un accompagnement personnalisé, sur mesure.

Pour y parvenir, le Gouvernement propose entre autres de transformer le service public de l’emploi et de l’insertion. Si je salue cette intention, je regrette que le projet de loi initial soit resté, sur ce point, trop centralisateur.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure, Pascale Gruny, d’avoir fait adopter en commission de nombreux amendements en réponse aux inquiétudes exprimées par les élus territoriaux. Ainsi, ces derniers conserveront leurs prérogatives et seront pleinement impliqués dans le nouveau dispositif.

Je centrerai mon intervention sur le titre III, qui vise à améliorer les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap. Rappelons que le taux de chômage de ces dernières est de l’ordre de 14 %, alors que la moyenne nationale s’établit à 7, 3 %.

Ces mesures ont pour objectif, d’une part, de favoriser l’accès à l’emploi et, de l’autre, d’améliorer les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé. Ces avancées étaient attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et nous les soutenons.

En vertu de l’article 8, les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doivent être étendus à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Sur notre initiative, ces dispositions ont été complétées en commission des affaires sociales par l’adoption de deux amendements importants.

Le premier tendait à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes de 18 à 25 ans et les étudiants ne bénéficiant pas d’une RQTH, mais disposant de la notification d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le second visait à rétablir la possibilité d’une modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph, en tenant compte de la lourdeur du handicap. Cette disposition avait été supprimée lors de la réforme de l’OETH.

La suppression de l’orientation en milieu ordinaire de travail est une autre avancée substantielle. Désormais, chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire.

L’article 8 précise également que le dispositif de l’emploi accompagné demeure sous le pilotage de l’État, qui l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social.

Ce projet de loi pérennise d’ailleurs deux expérimentations qui sont de nature à favoriser le passage de l’entreprise adaptée à l’entreprise ordinaire. Il s’agit du CDD tremplin, bien entendu, et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

De plus, le Gouvernement propose d’aligner les droits des travailleurs accueillis en Ésat sur ceux que le code du travail reconnaît aux autres salariés. Il s’agit là d’une avancée majeure, saluée par tous.

De nouveaux droits individuels et collectifs sont reconnus, à juste titre, aux 120 000 travailleurs handicapés que compte notre pays. Le présent texte leur octroie une complémentaire santé obligatoire, des chèques-vacances et des tickets-restaurant. Il leur assure la prise en charge des frais de mobilité. Il leur accorde surtout des droits collectifs, tels que le droit de grève ou le droit d’être syndiqué, le droit d’alerte ou de retrait.

Ces différentes mesures les rapprochent du droit commun. Tout en les soutenant, nous nous étonnons que leur traduction dans la loi devance la fin des travaux actuellement dédiés à la transformation des Ésat. Une nouvelle fois, le calendrier retenu par le Gouvernement se révèle assez étonnant…

J’ajoute que ce projet de loi ne contient aucune mesure pour aider les Ésat à mettre en œuvre ces nouveaux droits. D’ailleurs, ses dispositions financières ne sont assorties que d’un petit nombre de chiffres. Or le modèle économique des Ésat reste fragile. Sans aide de l’État, beaucoup ne pourront pas suivre financièrement.

Enfin, monsieur le ministre du travail, une problématique spécifique a été identifiée lors de nos travaux en commission. Elle concerne notamment les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Sitôt qu’un travailleur handicapé, bénéficiaire de l’AAH-2, travaille plus de dix-sept heures trente par semaine, il perd la totalité de son allocation : aucune dégressivité n’est prévue. Dès lors, les personnes en situation de handicap ne sont certainement pas encouragées à trouver un travail ; les titulaires de primes d’invalidité se trouvent dans la même situation.

J’en appelle donc au Gouvernement : il doit prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette incohérence. À mon sens, ce travail relève également du présent texte.