Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Mais, en vérité, votre projet de loi est bien loin de tout cela ! De plus, l’adoption de ce texte aura un impact considérable sur la vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Pourtant, deux jours à peine seront consacrés à son examen !

Renoncer à la disparition du chômage dans notre pays consiste à contraindre les chômeurs de répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans les métiers en tension.

En réalité, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi ! Selon le rapport de prospective de France Stratégie de mars 2022 consacré aux métiers et aux qualifications en 2030, « au-delà du manque de formations, l’inadéquation entre le besoin en recrutement et la main-d’œuvre disponible est à mettre en lien avec des conditions de travail difficiles ou dégradées ».

Améliorer les salaires et les conditions de travail permettrait de pourvoir les emplois en tension plus que contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi, parfois pour quelques heures. Plutôt que d’un « plein emploi » précaire et sous-qualifié, nous avons besoin d’un « bon emploi » choisi, fait de CDI, garantissant un véritable salaire, et permettant à chacun de vivre dignement.

La création de France Travail en remplacement de Pôle emploi va permettre au Gouvernement de privatiser le service public de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en intégrant les organismes privés dans le réseau France Travail. Le ministre du travail a déjà annoncé son intention de faire payer la création de France Travail aux assurés sociaux qui financent l’Unédic. De plus, la lettre de cadrage de la future convention de l’assurance chômage devrait prévoir la ponction des 3 milliards d’euros et la modulation des allocations selon la conjoncture économique.

En durcissant les conditions de maintien du RSA, le Gouvernement choisit de ne pas s’attaquer au non-recours au RSA, qui concerne 30 % des personnes éligibles.

La majorité sénatoriale et le Gouvernement jouent la surenchère sur le contrôle des chômeurs, à la suite des déclarations d’Éric Ciotti, le 22 juin dernier, lequel estime qu’il est possible d’aller beaucoup plus loin dans la réduction des indemnités chômage. Selon lui, elles sont un obstacle évident au retour au plein emploi ! Du reste, la commission des affaires sociales a limité le versement rétroactif du RSA à trois mensualités, précarisant davantage encore les plus fragiles.

Les mesures prévues dans le projet de loi en faveur du handicap vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas suffisantes.

La stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant n’est pas satisfaisante. Cette politique est aujourd’hui financée à 70 % par les communes. Donnez aux maires les moyens de développer l’offre de garde en les assurant de la pérennité des aides pour faire face aux coûts de fonctionnement !