Intervention de Raymonde Poncet Monge

Au titre Ier du présent projet de loi, l’article 2 prévoit la création d’un contrat d’engagement.

Or il existe déjà un contrat d’engagement réciproque qui est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA, même si seulement 50 % de ceux qui sont orientés vers un tel parcours en bénéficient.

La suppression de l’adjectif qualificatif « réciproque » trahit peut-être la volonté du Gouvernement de conditionner davantage le droit au RSA à un devoir d’activation des allocataires, alors que ce droit à un revenu minimal devrait être garanti. On présuppose ainsi que les allocataires n’auraient aucune activité et qu’ils seraient passifs et l’on prévoit à leur encontre moult sanctions et contrôles alors que ce n’est pas le cas pour la réciprocité de l’engagement, qui reste à peine évoquée.

Le contrat se révèle déséquilibré et il convient, monsieur le ministre, de rétablir cette évidence : il faut être deux pour contracter et les engagements obligent les deux parties.

À moins que vous ne souhaitiez, en considérant que le contrat engage surtout l’allocataire, le contraindre à l’activité en échange d’un revenu minimum.

Nous ferons des propositions qui porteront sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, mais nous nous inquiétons de ces changements sémantiques successifs par lesquels on glisse des droits aux devoirs et du projet au contrat, alors que les sanctions sont réservées à une seule des parties contractantes.

Aussi, pour nous rassurer, monsieur le ministre, il convient de réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement, en procédant à l’ajout que nous vous proposons.