Intervention de Pascale Gruny

Un nouveau contrat d’engagement unique remplace le contrat d’engagement réciproque conclu par les bénéficiaires du RSA, ainsi que le projet personnalisé pour les demandeurs d’emploi et le contrat d’engagement jeune (CEJ). Au sein de ce dispositif unifié, les droits et les devoirs seront bien réciproques. Autrement dit, en passant ce contrat, les deux parties s’engageront réciproquement, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’ajout que vous proposez.

L’avis de la commission est défavorable.