Intervention de Laurence Cohen

L’inscription automatique fait de l’aptitude des personnes à prendre ou à trouver un emploi une condition préalable à l’obtention du RSA, avant même de tenir compte d’éventuelles difficultés ou des besoins d’accompagnement social. Il s’agit là d’un principe fort qui introduit une inversion de logique dès lors que le RSA a pour objectif d’offrir aux foyers des ressources financières minimales et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Ce projet de loi consacre donc une bascule idéologique : les allocataires du RSA passent du statut de personnes ou foyers dépourvus de revenu à celui de personnes dépourvues d’emploi, ce qui revient à considérer que toutes les situations relèvent, par défaut, de l’emploi et seulement temporairement de difficultés sociales à traiter.

Si l’objectif du Gouvernement était véritablement de réduire le non-recours aux aides par le biais de l’inscription automatique, il faudrait s’abstenir de supprimer les guichets physiques et ne pas ajouter de sanctions, autant de facteurs susceptibles, au contraire, de l’encourager.

Surtout, le non-recours aux aides s’explique non seulement par la complexité des démarches à accomplir, mais aussi par la nature très intrusive des questionnaires : pourquoi l’administration a-t-elle besoin de connaître le nom du conjoint ou des concubins successifs pour accorder un minimum social ?

L’inscription automatique du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne contribuera pas à la réduction du taux de chômage.

De plus, la collecte de ces informations personnelles porte une atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles, alors que leur partage avec l’ensemble du réseau France Travail soulève de sérieuses questions en matière de sécurité.

Aux yeux des missions locales, qui s’adressent notamment aux plus jeunes – les plus éloignés des dispositifs –, l’inscription automatique aura un effet répulsif sur ceux qui seraient susceptibles de bénéficier d’un minimum de survie. Cette mesure risque de renforcer le non-recours au RSA parmi ceux qui refuseraient l’inscription obligatoire de la personne avec laquelle ils partagent leur vie.

C’est pourquoi notre amendement vise à la supprimer.