Intervention de Pascale Gruny

Ces critères me semblent satisfaits sans qu'il soit besoin de les écrire dans la loi.

Les acteurs du réseau France Travail définiront les informations qu'ils doivent s'échanger pour l'orientation des demandeurs d'emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortement.

L'écrire dans la loi n'apportera aucune garantie. Ces considérations devront être prises en compte du point de vue opérationnel par les acteurs du service public de l'emploi. Au-delà, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pourra être consultée, dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi.

Avis défavorable.