Intervention de Raymonde Poncet Monge

Un grand problème se pose lorsqu'une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n'en retenir que les secteurs profitables et lucratifs.

Ce que vous avez dit n'est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C'est pour éviter cette sélection, et même ce tri, des publics que nous devons, dans le cadre de ce texte qui prévoit un pilotage par les résultats, réguler ce marché.