Intervention de Raymonde Poncet Monge

... permettant d'attirer l'attention sur des points qui, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un tel document, sont censurés par l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d'intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C'est une affaire de respect envers le Parlement que de les lui remettre.

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l'instauration pour chaque conseiller de l'organisme référent d'un ratio de demandeurs d'emploi de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 5411-3 du code du travail, ainsi que d'un ratio d'allocataires du RSA.

Ce rapport devra s'appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l'espérons – à la macroéconomie.

L'instauration de ratios maximaux de demandeurs d'emploi et d'allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l'accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes.

Pour ce faire, il faut s'assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d'emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés à chacun.

Il s'agira, à partir des expérimentations, d'analyser la fourchette et le ratio maximal par conseiller des différents publics accompagnés, afin de garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels. Cela n'avait pas été fait lors de la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les Assedic : c'est pour prévenir une telle dérive que le groupe écologiste dépose cet amendement de repli.