Intervention de Jean-Noël Barrot

En rédigeant les articles d’anticipation sur le règlement sur les données, le Gouvernement avait initialement prévu une clause d’extinction au moment où ledit règlement entrerait en vigueur. Le Conseil d’État nous a demandé de procéder autrement. Voilà pourquoi nous avons fixé une durée dans le présent article.

La commission spéciale a souhaité revenir à une extinction au moment de l’entrée en vigueur du règlement, mais le Gouvernement vous propose, afin de sécuriser le dispositif, de suivre l’avis du Conseil d’État.