L'amendement n° 383 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est tenu
par les mots :
a pour objectif
La parole est à M. Hervé Gillé.