Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 606 vise à changer la dénomination retenue en « contrat d'engagement réciproque ». Utiliser cette appellation risque de semer la confusion avec le RSA. Nous préférons conserver celle de « contrat d'engagement », afin que l'expression s'applique à tous les contrats, quel que soit l'opérateur : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 475 et 545 tendent à supprimer l'obligation pour une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi d'élaborer et de signer, dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement. Il paraît pourtant à la commission que ce contrat est une étape cruciale du parcours des demandeurs d'emploi : avis défavorable.

L'amendement n° 274 rectifié vise à affirmer le caractère « librement débattu » et la réciprocité du contrat d'engagement. Or l'article 2 précise déjà sans ambiguïté que la personne concernée élabore ce dernier, avant de le signer, avec l'organisme chargé de son suivi. Les auteurs de l'amendement ont déjà dû avoir l'occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d'engagement définissant bien les obligations de l'organisme référent comme celles du demandeur d'emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable.

Les amendements n° 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d'emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d'enfants ou l'aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l'amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d'emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières.

L'article précise déjà que le contrat d'engagement sera élaboré en fonction des besoins et des capacités du demandeur d'emploi et qu'il tiendra compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. En outre, il est préférable qu'un éventuel rôle d'aidant soit pris en compte en amont, dès le stade de l'orientation.

L'obligation est non pas d'avoir, mais d'aller vers un emploi. Si la personne ne continue pas à se faire accompagner, elle risque de rencontrer davantage de difficultés au moment où elle se remettra en recherche : avis défavorable.

Toute une série d'amendements concernent la définition de « l'offre raisonnable d'emploi ».

L'amendement n° 279 rectifié vise à supprimer du projet de loi les dispositions relatives à l'offre raisonnable d'emploi et à l'obligation de réaliser des « actes positifs et répétés de recherche d'emploi ». Elles reprennent pourtant largement le droit existant. En outre, les supprimer viderait de tout contenu les devoirs des demandeurs d'emploi.

Les amendements n° 280 rectifié et 489 tendent à proposer des variations sémantiques ; leur adoption ne modifierait donc pas la portée juridique de l'offre raisonnable d'emploi.

L'amendement n° 283 rectifié vise à supprimer cette notion. Son adoption supprimerait en réalité des garanties pour les salariés puisque les éléments constitutifs de cette offre raisonnable, notamment le niveau de salaire attendu, ne seraient plus encadrés.

L'amendement n° 284 rectifié tend à ce que la révision des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi ne soit possible qu'à la demande du demandeur d'emploi. Or une telle révision devrait pouvoir être engagée par le référent. Il n'est donc pas souhaitable d'apporter cette restriction.

L'amendement n° 282 rectifié tend à supprimer l'objectif « d'accroître les perspectives de retour à l'emploi » pour la révision des éléments constitutifs de l'offre raisonnable. Cet objectif doit pourtant être partagé et par le demandeur et par le référent qui l'accompagne. Il est donc évident que les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi doivent pouvoir être révisés en ce sens.

Avis défavorable à tous les amendements de cette série.

L'amendement n° 116 rectifié vise à inclure dans le cadre du contrat d'engagement des activités de bénévolat, de suivi de la santé ou de découverte de l'entreprise. Nous sommes absolument favorables à ces activités, mais il ne semble pas souhaitable de lister dans la loi celles qui peuvent être réalisées dans ce cadre : elles devront être définies par des référentiels élaborés avec les acteurs de terrain et adaptés à chaque situation : avis défavorable.

Une série d'amendements portent ensuite sur les obligations de recherche d'emploi.

L'amendement n° 285 rectifié a pour objet la suppression de l'obligation d'« actes positifs et répétés de recherche d'emploi ». Pourtant, cette obligation semble être un minimum ; elle existe d'ailleurs dans le droit actuel.

L'amendement n° 286 rectifié vise à transformer en simple objectif la réalisation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

L'amendement n° 383 rectifié ter s'inscrit dans la même logique pour les demandeurs d'emploi ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise.

Ces amendements visent à supprimer les devoirs des demandeurs d'emploi pour ne conserver que les droits. Heureusement que vous parliez de réciprocité… Faire de la réalisation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi un objectif plutôt qu'une obligation viderait le contrat d'engagement d'une partie de sa portée.

Avis défavorable à tous les amendements de cette série.

L'amendement n° 288 rectifié, les amendements identiques n° 12, 204 rectifié et 476 ainsi que les amendements identiques n° 121 rectifié, 152 rectifié et 393 visent, avec des variantes, à dispenser de recherche d'emploi les aidants de personnes handicapées ou dépendantes et les personnes astreintes à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants.

Ils sont largement satisfaits par le dispositif prévu au stade de l'orientation et par les possibilités d'adaptation du contrat d'engagement. En outre, il n'est pas opportun – j'y insiste – de lister les cas particuliers dans la loi.

Enfin, la dispense de recherche d'emploi n'est pas la bonne approche : pour les personnes ayant des contraintes particulières, il convient au contraire d'agir sur les freins avant leur retour dans un parcours professionnel et non de renoncer à l'objectif de retour à l'emploi.

Avis défavorable à tous les amendements de cette série.