Intervention de Olivier Dussopt

La commission des affaires sociales a souhaité que les prescripteurs habilités de l'insertion par l'activité économique (IAE) puissent prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Nous abordons un sujet qui est très technique, mais qui a un lien avec les dernières réformes en matière d'insertion par l'activité économique, lesquelles ont fait des organismes d'insertion des structures autoprescriptrices.

Cette possibilité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel existe pour les prescripteurs habilités de l'insertion par l'activité économique, mais seulement à condition qu'ils aient conclu au préalable une convention avec Pôle emploi, une mission locale, un Cap emploi ou encore un conseil départemental.

Il nous semble que la suppression de la condition de convention préalable n'est pas souhaitable puisque, dans le cadre de la période de mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur fait fonction d'employeur.

Il est nécessaire, nous semble-t-il, de garantir que cet organisme prescripteur soit en capacité d'assumer toutes les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, de s'assurer en amont de leur pertinence, d'un lien avec la structure d'accueil, de procéder à une évaluation et d'assumer les responsabilités qui lui incomberaient au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles comme de la responsabilité civile.

L'existence d'une convention avec un conseil départemental, une agence de Pôle emploi, une mission locale ou un Cap emploi permet de garantir que l'organisme prescripteur en matière d'insertion par l'activité économique est bien en mesure d'exercer ces responsabilités. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de revenir sur la suppression de la convention préalable.