Intervention de Loïc Hervé

La mention que cet amendement tend à ajouter contribue utilement à l’actualisation du nouvel article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN. Celle-ci, bien que modifiée à plusieurs reprises, date tout de même de 2004. Elle doit être actualisée.

Par ailleurs, la mise à disposition d’informations relatives au stockage de données s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, qui souhaite renforcer la transparence et la vigilance au regard de l’utilisation de nos données.

Avis favorable.