Intervention de Hélène Luc

Ce sous-amendement porte sur la fixation des loyers des logements déconventionnés.

Dans les termes qu'il retient aujourd'hui, l'amendement de la commission fait expressément référence à l'article 17 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs.

Or cet article 17 prévoit plusieurs cas d'application des normes de réévaluation des loyers.

Si le a) ou le b) de cet article s'applique, les loyers des logements déconventionnés risquent de connaître une véritable envolée dans les zones les plus tendues du territoire. En Île-de-France, cela pourrait même conduire à un doublement des loyers exigibles ! Conséquence immédiate : des familles seront placées en situation de devoir ou acheter au plus tôt leur appartement ou partir, et grossir encore le nombre des demandeurs de logement en zone tendue.

Nous voudrions remettre en cause la situation locative d'une grande partie des habitants de communes comme Chevilly-Larue, Sucy-en-Brie ou Vincennes, nous ne nous y prendrions pas autrement !

On rappellera en effet que, dans certaines localités, le patrimoine concerné est fondamental eu égard à la part qu'il représente dans le parc locatif social.

À Chevilly-Larue, hormis quelques ensembles HLM dépendant de l'OPAC du Val-de-Marne, c'est la quasi-totalité du parc locatif existant qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, par le biais de la SCIC, la société centrale immobilière de la CDC, et de ses filiales. L'explication est d'ailleurs très simple : dans les années soixante, c'est la SCIC qui a mené la politique d'urbanisation de la commune, pas le moindre office HLM municipal n'existant alors.

La démonstration vaut aussi pour des villes comme Sarcelles ou Cergy, dans le Val-d'Oise. La SCIC a même été l'opérateur presque exclusif de la constitution du grand ensemble de Sarcelles, par tranches successives réalisées à partir de 1956, sans que la municipalité de l'époque ait d'ailleurs vraiment voix au chapitre. S'il prenait idée à la Caisse des dépôts et consignations de déconventionner l'ensemble de son patrimoine sarcellois, cela conduirait à faire disparaître quasi intégralement le logement social dans cette ville !

Que les choses soient d'ailleurs claires à ce point du débat : le problème pour nous n'est pas de connaître de la situation politique des communes - celles que je viens de citer sont de toutes les obédiences politiques - d'un département comme le Val-de-Marne qui se trouve devoir expérimenter l'opération de déconventionnement massif menée par la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations ; le problème, ce sont les conséquences qu'une décision de gestion de ce type va provoquer dans la vie quotidienne de milliers de familles.

Il convient donc, dans les faits, d'encadrer autant que faire se peut les conditions de changement de statut des logements concernés.

À cette fin, l'alinéa de l'article 17 qui doit trouver application est le d) qui, en l'état actuel, précise que la progression du loyer ne peut se définir que dans les limites du nouvel indice de référence des loyers, l'IRL.

Au demeurant, il conviendra de se demander le moment venu si quelques-uns des termes du sujet ne doivent pas être modifiés. Mais fixons des règles dès maintenant pour que nous évitions, au terme des procédures mises en oeuvre, la totale transformation d'un patrimoine social important et même décisif dans de nombreuses localités.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement de précision.