Intervention de Anne-Catherine Loisier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine plus d’un an se sera écoulé entre le lancement de la mission sénatoriale conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et la promulgation, que nous espérons très prochaine, de ce texte d’initiative sénatoriale, adopté en première lecture à l’unanimité ici même. Je veux saluer l’engagement de tous les groupes sur cette proposition de loi.

Face à l’importance des enjeux, nous nous réjouissons tous que l’objectif d’une loi opérationnelle avant la saison des feux ait pu être tenu.

La version finale de ce texte, dont, je le rappelle, la logique s’inscrit dans une adaptation continue de notre politique de prévention des feux en fonction de l’évolution de l’aléa, conserve la majeure partie des propositions initiales de notre rapport d’information : élaboration d’une stratégie interministérielle et territoriale, nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces, avec les zones habitées et les infrastructures, notamment en matière d’OLD.

S’agissant du volet forestier, le rapport d’information préconisait une forêt mieux gérée pour être moins vulnérable aux risques. Je pense au risque que le feu se développe avant d’être détecté, au risque de ne pouvoir accéder au feu, faute de dessertes aménagées et entretenues, au risque de progression rapide de l’incendie alimenté par une masse de combustible au sol.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire préserve les dispositions combinant progrès des pratiques et accompagnement de la filière. Il dessine au final un texte équilibré, à même de répondre à l’extension du risque.

Sont ainsi mis en place des financements publics destinés à l’amont forestier, notamment au reboisement, qui seront assujettis à une écoconditionnalité et à une conditionnalité DFCI, par exemple en termes de diversification ou de respect de zones pare-feu, afin de ne pas répéter les erreurs du passé.

Le seuil à partir duquel il sera obligatoire, pour un propriétaire forestier, de se doter d’un plan simple de gestion, passe de vingt-cinq à vingt hectares, emportant 500 000 hectares supplémentaires dans la gestion durable. Parallèlement, le risque incendie est intégré de façon plus cohérente dans les documents-cadres de la politique forestière.

Nos communes pourront faire valoir, dans des conditions encadrées, un nouveau droit de préemption DFCI sur des parcelles boisées non gérées se situant au milieu d’un couloir de feu, afin de prévenir le risque par une gestion forestière adaptée.

Le taux réduit de TVA pour travaux sylvicoles et d’exploitation forestière est également prorogé de deux ans, jusqu’en 2025.

Enfin, dans une même logique et afin de susciter des travaux de gestion en forêt, le périmètre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) est étendu aux 24 000 petites propriétés boisées et 210 000 hectares dotés de ce que l’on appelle les codes des bonnes pratiques sylvicoles +, c’est-à-dire dotés d’un programme de coupes et travaux.

Au-delà de ces progrès actés demeurent tout de même des points déterminants sur lesquels nous n’avons pas pu aboutir.

Tout d’abord, les députés n’ont pas voulu faire figurer dans le texte deux puissants leviers financiers, nous privant d’outils opérationnels majeurs pour aider les collectivités locales et les particuliers à faire face au risque incendie.

Ainsi, les collectivités locales mettant à disposition du Sdis leurs salariés ne pourront pas être soutenues financièrement par le biais d’exonérations de charges.

De même, les particuliers, singulièrement les plus modestes, qui sont confrontés à des coûts élevés de premières OLD, ne pourront pas être aidés par un crédit d’impôt incitatif.

Autre point en suspens, le financement de la présence humaine supplémentaire préconisée par ce texte est nécessaire dans nos massifs forestiers. Pour l’ONF, l’hémorragie a été stoppée lors du dernier exercice budgétaire, mais il faudra renforcer les effectifs sur le terrain.

Quant aux missions supplémentaires que nous confions au Centre national de la propriété forestière, elles appellent la création d’une trentaine de postes, tant pour constituer le réseau de référents DFCI prévu par le texte que pour prendre en charge le flux important des nouveaux documents de gestion durable qui seront mis en place.

Avec ce texte que le groupe Union Centriste soutient, nous sommes donc à l’aube de nouvelles adaptations de notre organisation DFCI.

Les règles et principes fixés se mettront progressivement en place dans les territoires et contribueront à construire cette nécessaire « culture du feu » partout dans l’Hexagone.

Notre rôle de législateur sera de veiller avec soin à la bonne application de ce texte, en revenant dès cet automne et l’examen du projet de loi de finances pour 2024 sur les manquements et ajustement nécessaires à son efficacité.