Intervention de Julien Bargeton

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte important relatif à la majorité numérique. Il fait partie des éléments constitutifs d’une régulation progressive du numérique en France.

Il comprend plusieurs éléments ; ces derniers ont été détaillés, je n’y reviens pas. L’essentiel consiste, bien sûr, en certaines obligations assignées aux plateformes. La principale mesure consiste en l’interdiction de l’inscription sur les réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans sans le consentement de l’un des parents. Les parents auront la possibilité de suspendre le compte d’un mineur, s’ils le souhaitent.

Ce volet sur le contrôle est complété par une obligation d’information sur les risques, notamment en matière de cyberharcèlement ; les utilisateurs seront invités à signaler les comportements prohibés.

Le texte comporte ainsi une série de mesures utiles pour protéger les mineurs et qui répondent à certains enjeux que notre assemblée a eu l’occasion de soulever à plusieurs reprises.

Plusieurs points ont fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, il y a eu un débat sur l’interdiction d’inscription sur les réseaux sociaux pour les mineurs de 13 ans. Il est important de rappeler que l’esprit de ce texte est d’accompagner la responsabilité parentale. §Il s’agit d’accompagner les parents pour instaurer un dialogue au sein de la cellule familiale sur l’utilisation des réseaux sociaux, sur leurs avantages, mais aussi sur les dangers qu’ils représentent pour le mineur.

Il convenait aussi de respecter le droit européen. Il ne fallait pas que ce texte empiète sur ce qui relève de l’échelon européen, sur les règles fixées par le DMA pour les marchés numériques et par le DSA pour les services numériques. La première version du texte ne semblait pas totalement compatible avec la réglementation européenne. Pour autant, nous devons porter le combat à l’échelon européen pour travailler avec nos partenaires afin de parvenir à imposer davantage d’obligations aux plateformes, ce qui nous permettra ensuite de mettre en œuvre concrètement le droit européen.

Le numérique constitue un secteur en perpétuelle transformation et le législateur doit constamment s’adapter. Le numérique ressemble un petit peu à l’hydre de Lerne : dès que l’on coupe une tête, une autre repousse. Le législateur n’en aura donc jamais fini et doit évoluer sans cesse pour suivre les innovations des acteurs. C’est tout l’enjeu de légiférer dans ce secteur. Cette dimension est nouvelle. Il était un temps où les parlements légiféraient pour le temps long : ils votaient la loi, celle-ci était suivie de décrets d’application, puis venait le temps de l’évaluation, etc. Désormais, on doit faire face à des secteurs qui bougent très vite et le législateur doit sans cesse s’adapter.

Il a déjà commencé à travers l’adoption de plusieurs textes, tels que la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, qui a été adoptée dès 2018, au début du précédent quinquennat, ou encore la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est aussi en cours d’examen.

Ce texte constitue une avancée supplémentaire, avant l’examen prochain du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous n’avons donc pas fini de travailler sur ce sujet.

Je me réjouis que nous parvenions à avancer dans un esprit consensuel sur ces sujets, en dépit de nos différences d’appréciation ou politiques. Il est important que face à des acteurs aussi puissants que les Gafam, nous puissions parvenir à une forme de convergence ou de consensus au Parlement, afin de pouvoir, comme au judo, faire levier et instaurer un rapport de force, en lien avec le Gouvernement, vis-à-vis de ces acteurs puissants.

Voilà ce que nous essayons de faire, ce texte y contribue, comme ceux qui ont précédé, mais le combat est loin d’être terminé et dès la semaine prochaine nous débattrons sur d’autres aspects du sujet.