Intervention de Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une réponse à une tendance lourde concernant l’accès des plus jeunes à internet.

Lorsque l’on sait que la première inscription à un réseau social intervient en moyenne vers 8 ans et demi et que plus du quart des enfants de 7 à 10 ans se rendent régulièrement sur les réseaux sociaux, on comprend que ce texte était nécessaire.

Les réseaux sociaux font partie du quotidien de nos petits-enfants, de nos enfants et de nos adolescents. Leur consommation les expose à un risque d’addiction. Ce phénomène est organisé de manière réfléchie et méticuleuse par des multinationales mercantiles.

De plus, le risque de cyberharcèlement est réel. Selon une étude datant de novembre 2022, près de 60 % des enfants déclarent en avoir déjà été victimes. Le cyberharcèlement peut laisser des séquelles, conduire à la dépression, voire à des conduites suicidaires. Or le suicide représente 16 % des décès chez les plus jeunes et un enfant cyberharcelé sur deux a déjà pensé au suicide. Nous sommes bien face à un enjeu national de santé publique.

Il existe actuellement un gouffre entre les obligations réglementaires des plateformes et la réalité sur le terrain. En effet, alors même qu’il existe un âge minimal requis pour s’y inscrire, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans sont déjà inscrits sur un réseau social.

De même, la précocité croissante dans l’accès aux smartphones contribue à exposer également, de fait, les enfants aux dérives de ces technologies.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer ici même à l’occasion de nos débats, nous pensons que la responsabilité des entreprises propriétaires des réseaux sociaux apparaît clairement et qu’il serait temps de les encadrer plus fermement pour qu’elles respectent les dispositions qui les concernent.

À cet égard, nous considérons que ni le texte du Sénat ni le texte issu de la commission mixte paritaire ne répondent convenablement à cette question.

En effet, les sanctions prévues ne sont pas en adéquation avec le poids économique de ces grandes entreprises. Voilà un manque notable de cette proposition de loi puisque, à l’origine, ses auteurs prévoyaient une amende d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Par ailleurs, il est également prévu de faciliter les demandes d’informations auprès des plateformes dans le cadre d’une réquisition judiciaire, dans un délai de huit heures, dans les cas urgents, et de dix jours, dans les autres cas, afin qu’elles livrent toutes les informations utiles dans le cadre d’une enquête. Nous aurions pourtant préféré un délai de quarante-huit heures pour les autres cas, comme cela avait été prévu à l’origine par les auteurs de cette proposition de loi, au regard des possibles conséquences gravissimes que peut engendrer la lenteur des procédures.

Enfin, nous souscrivons pleinement à la demande de rapport inscrite à l’article 4, car celui-ci nous permettra de gagner en efficacité en renforçant nos connaissances sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur les jeunes.

Malgré ces points de vigilance et ces remarques, nous considérons que cette proposition de loi constitue une première étape intéressante vers un contrôle de l’accès à internet de nos plus jeunes, et c’est dans cet esprit que mon groupe votera ce texte.