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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Avant l'article 15, amendements 15 30
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, les amendements n° 15 et 30 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 286, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à la cotisation sociale généralisée conformément aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre III du livre I du code de la sécurité sociale.
II. – Le taux du prélèvement est fixé à 10 % de la valeur totale du montant du patrimoine des foyers redevables.
III. – Seuls les foyers fiscaux dont la somme cumulée du patrimoine entendu comme le cumul des biens et actifs mentionnés au I excèdent 1 366 300 euros à date de la prochaine déclaration de revenus seront redevables du prélèvement mentionné au II.
La parole est à M. Fabien Gay.
