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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Avant l'article 15, amendements 16 31
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, les amendements n° 16 rectifié et 31 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis par au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
La parole est à M. Fabien Gay.
