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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Avant l'article 15, amendement 368
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.
L’amendement n° 368 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la réindustrialisation verte de la France, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022, en mettant en place des taux d’intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l’impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité. » ;
3° Après le 3° du I de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l’entreprise. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
