Intervention de Laurence Rossignol

En conséquence, les amendements n° 18 rectifié et 284 ne sont pas adoptés.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille, quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0, 5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2023.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date du 1er avril 2023.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.