Intervention de Angèle Préville

Suivant la démarche d’ensemble de notre groupe, cet amendement vise à appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public, mais aussi de dérèglement climatique.

Il tend à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises, définies comme celles qui sont « soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière », à des engagements climatiques.

Cela toucherait les entreprises qui reçoivent des « subventions publiques », des « garanties de prêts », des « garanties publiques pour le commerce extérieur », du « crédit d’impôt » et des « participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ».

Le bilan exigé serait établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Les entreprises récipiendaires de tels soutiens seraient tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, et, enfin, un plan de transition comportant un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

Cette proposition nous semble de bon sens : il faut que l’argent public soit mieux utilisé. C’est l’argent des Français. Face aux temps qui viennent, il serait incompréhensible et inacceptable d’en user différemment. Les Français ne le comprendraient pas, et nous n’allons tout de même pas faire comme si le dérèglement climatique ne nous concernait pas.

La radicalité du réchauffement est réelle, notamment dans l’Union européenne, où nous sommes déjà – c’est acté – à plus de deux degrés d’augmentation des températures. De fait, nous sommes plus encore intéressés que le reste du monde. Nous parlons d’urgence. Aussi, je propose de rendre conditionnelles les aides publiques.