Intervention de Christine Lavarde

Monsieur Requier, je vous invite à retirer votre amendement. Nous aurons ce débat lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque le Gouvernement introduira le crédit d’impôt qui a été annoncé comme faisant un tout avec ce projet de loi.

Si, par mégarde, votre amendement était adopté cet après-midi, il aurait de grandes chances d’être censuré par le Conseil constitutionnel, notamment parce qu’il est assez imprécis : on ne connaît ni l’impôt visé par ce crédit d’impôt ni le taux de cette remise, et on connaît assez mal les entreprises qui seraient concernées. Je vous invite donc à le retravailler en vue du projet de loi de finances.