Intervention de Hélène Luc

Chacun le reconnaît aujourd'hui - les maires en particulier, et ils sont nombreux dans cet hémicycle -, les communes sont confrontées à une difficulté supplémentaire en matière de logements sociaux du fait des procédures de déconventionnement massif actuellement engagées par certains bailleurs.

Dans le Val-de-Marne, la société Icade a décidé la remise sur le marché libre de 10 000 logements. Comme cette société est entrée en bourse, il lui faut bien dégager des recettes supplémentaires en vue de servir les dividendes attendus par ses futurs actionnaires !

Si nous ne faisons rien, 10 000 logements vont donc disparaître du parc locatif social du Val-de-Marne, et des communes dont 30 % ou 40 % des logements sont actuellement classés en logements sociaux risquent de ne plus atteindre le seuil des 20 %.

Ce faisant, on annihilerait cinq ans de constructions sociales dans ce département, qui est pourtant l'un de ceux qui en construisent le plus tous les ans. En effet, même si dans les cinq prochaines années le rythme annuel de construction de logements sociaux était maintenu, le parc de logements resterait le même qu'aujourd'hui, alors que les besoins en nouveaux logements sont d'ores et déjà très importants. Ainsi, les efforts de la collectivité ne serviraient pas à résorber les besoins actuels dans le Val-de-Marne.

Nous ne pouvons l'accepter, et nous nous félicitons que, sur ce refus, l'unanimité des parlementaires du département et, avec eux, des conseillers généraux et des maires toutes opinions politiques confondues, se soit faite pour empêcher que cela ne se produise.

C'est pourquoi nous sommes sensibles à la proposition de la commission ; nous ne pouvons cependant pas l'accepter en l'état. Nous proposons donc de l'enrichir avec notre amendement.

Si nous approuvons la mesure proposée, qui tend à poursuivre l'application des règles d'attribution et de fixation des loyers pour une durée égale à celle de la convention initiale pour les logements locatifs appartenant aux bailleurs à participation de la Caisse des dépôts et consignations, nous ne souhaitons pas que, avec cette nouvelle procédure, que nous soutenons, ces logements deviennent automatiquement des logements intermédiaires.

Nos débats ont marqué nos différences en ce domaine.

Les maires de la majorité gouvernementale se saisissent bien souvent de la possibilité de construire des logements sociaux dits intermédiaires afin de se mettre en conformité avec la lettre de l'article 55 de la loi SRU, mais se refusent à accueillir sur leur territoire des familles réellement modestes et en difficulté pour lesquelles les montants des loyers exigés rendent les logements de ce type encore inaccessibles.

Une nouvelle fois, si cette proposition était votée, l'apartheid territorial se poursuivrait ; il s'amplifierait même. Des familles occupant actuellement ces logements devraient les quitter, faute de pouvoir faire face aux nouveaux montants des loyers exigés. Ce faisant, nous changerions, dans certains cas, le type de population occupante.

C'est pourquoi, à l'inverse de la commission, nous proposons, et je pense, monsieur le ministre, que vous serez très sensible à mon argumentation, que ces logements soient tous transformés en PLUS, c'est-à-dire en logements à prêts locatifs à usage social, afin d'y accueillir les familles qui représentent le plus grand nombre des demandeurs actuels, ce qui favorisera la mixité sociale dans bon nombre de villes disposant de logements en cours de déconventionnement et pour toutes les autres disposant de logements de ce type de bailleurs qui pourraient souhaiter, eux aussi, déconventionner.

Certains maires, qui sont en deçà du seuil de 20%, nous disent qu'ils ne peuvent construire de logements sociaux du fait du manque d'espace ou font valoir que c'est à cause du prix du foncier qu'ils ne peuvent, au mieux, réaliser que des logements en PLI, c'est-à-dire en logements à prêts locatifs intermédiaires.

L'occasion leur serait ainsi donnée de pouvoir accueillir de nouvelles populations sur leur territoire, répondant ainsi à l'esprit même de la loi SRU.

Nous vous proposons donc de nous saisir de cette situation pour permettre une meilleure application de l'article 55 de la loi SRU.

Par ailleurs, avec notre amendement, nous permettons au maire et au président du conseil général de s'opposer à ces procédures de déconventionnement s'ils estiment devoir le faire. C'est, à notre sens, respecter l'esprit de la loi SRU et des textes relatifs à la décentralisation, qui responsabilisent les collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de voter l'amendement que nous vous proposons.