Intervention de Vanina Paoli-Gagin

L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État.

Afin de rendre ces dispositions plus opérationnelles face à l’urgence climatique, il peut paraître pertinent d’étendre le fléchage en l’ouvrant à d’autres produits financiers, par exemple des produits identifiés grâce à leur stratégie d’investissement « contribuant à l’économie productive et à la transition écologique » des entreprises accompagnées.

C’est tout l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait d’introduire par décret ces stratégies sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés.