Intervention de Christine Lavarde

Si le Gouvernement s’engage à travailler sur cette question, je suis prête, non à risquer de tout perdre en retirant mon amendement, puisque le niveau des frais est aujourd’hui prévu par la loi, mais à le rectifier pour prévoir que les frais encourus à l’occasion d’un transfert sont fixés par décret, de manière que nous puissions examiner cette question collectivement.