Intervention de Laurence Rossignol

Je suis donc saisie d’un amendement n° 403 rectifié, présenté par Mme Lavarde et ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert sont fixés par décret. » ;

Quel est l’avis du Gouvernement ?