Intervention de Christine Lavarde

L’amendement n° 404 tend à préciser la disposition qui a été adoptée par la commission des finances, notamment en supprimant la mention de l’économie productive, qui n’est pas nécessaire, puisque, par définition, les sociétés de capital-risque soutiennent les jeunes entreprises.

Notre collègue Daniel Breuiller, qui a déposé un amendement avec le même objectif, sera donc satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission.

Ensuite, l’amendement tend à préciser qu’un décret devra définir la liste des secteurs d’activité considérés comme contribuant à la transition écologique, dans l’esprit de ce qui est prévu pour les autres produits d’épargne.

Il vise en outre à introduire dans le décret la possibilité de prévoir des critères aux termes desquels une société de capital-risque ne sera pas obligée d’avoir une part minimale de son actif comme contribuant à la transition écologique. En effet, l’objet de certaines de ces sociétés est très précis – santé, haute technologie – et il n’est donc pas possible de leur imposer de détenir des actifs verts.

L’adoption de mon amendement permettrait enfin d’assouplir le dispositif : le texte de la commission renvoyait à un décret en Conseil d’État, alors qu’un décret simple devrait suffire.