Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Article 19

Bruno Le Maire :

Nous avions proposé que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pendant un délai de douze mois ; la commission a souhaité réduire ce délai à six mois.

Nous proposons un compromis à neuf mois pour tenir compte notamment de l’application de la réglementation sur les Eltif en janvier 2024, ce qui nous laissera le temps d’ajuster le dispositif.

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