Intervention de Sylviane Noël

Face aux défis qui se présentent à nous, l'immense majorité des maires s'investissent pour se conformer aux différents objectifs imposés en matière de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété, en dépit des difficultés budgétaires croissantes, des recours juridiques nombreux et des injonctions parfois contradictoires de l'État.

Alors que la crise du logement que nous vivons devrait fédérer les énergies et récompenser les efforts réalisés, force est de constater que l'attitude de l'État est parfois très décourageante, voire stigmatisante pour les élus, malgré leurs efforts. Ainsi, au mois de mars dernier, un décret est venu relever le seuil de tension sur la demande de logements sociaux mesurée à l'échelle des territoires concernés par la loi SRU, amenant certaines communes à passer de 20 % à 25 % de production d'un tel bâti et entraînant mathématiquement et immédiatement un doublement de la pénalité SRU payable sans délai.

Pour les maires de ces communes, cette pénalité constitue une sanction insupportable à plusieurs titres.

Financièrement d'abord, car elle intervient de manière rétroactive dans un contexte particulièrement délicat pour les collectivités locales, compte tenu de l'explosion de leurs charges de fonctionnement et de la chute d'une partie de leurs recettes.

Juridiquement ensuite, car cette pénalité vient comme un couperet sanctionner, sans aucun délai ni préavis, la non-atteinte d'un objectif qui ne s'imposait pas jusqu'alors aux communes, ce qui est particulièrement discutable.

Humainement enfin, car il s'agit de sanctionner des élus qui, pour l'immense majorité, sont très actifs pour tenter de résorber le retard de production de logements sociaux et ne voient pas leurs efforts récompensés, bien au contraire, qui plus est dans des départements confrontés à la rareté et à la cherté du foncier.

Aussi, dans un contexte où la France pourrait manquer de 850 000 logements en 2030, l'État entend-il enfin instaurer une véritable politique partenariale et incitative à destination des élus œuvrant activement en faveur du logement social, en location ou en accession à la propriété ?