Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Noël, nous entendons bel et bien conduire une politique partenariale avec les collectivités locales. De fait, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux, dont plus de la moitié sont situés dans des communes déficitaires, mais aussi de renforcer l'investissement de ces territoires dans le logement social au travers des prélèvements imposés.

Le taux de logements sociaux dans une municipalité a été ramené ces dernières années de 25 % à 20 % ; nous revenons désormais à l'objectif de 25 % du fait de la tension.

Nous sommes aussi attachés à une application de la loi en lien étroit avec les territoires, d'où ce terme de « partenariat » que vous avez évoqué et auquel je souscris. C'est le sens des contrats de mixité sociale (CMS), créés par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Ils permettent d'adapter les objectifs et, surtout, de recenser tous les leviers de production de logement.

Aujourd'hui, les logements en accession sociale sont comptabilisés dans la loi SRU.