Intervention de Dominique Faure

… représentant, suivant les situations locales, de 20 % à 50 % des logements. Ils ont donc déjà un impact non négligeable sur le peuplement des résidences au travers de leur capacité à proposer des candidats pour une partie des logements.

La proposition de loi que vous portez vise à octroyer plus de pouvoirs aux maires.

Le Gouvernement est favorable à la disposition prévoyant que le maire dispose d'un pouvoir d'opposition à une proposition d'attribution et qu'il peut demander la non-attribution d'un logement social. Cette proposition nous semble préférable aux hypothèses d'accroissement du nombre de représentants de la commune au sein des Caleol, peu crédibles dans la pratique au vu des difficultés rencontrées par les bailleurs pour disposer d'un représentant dans chacune de ces commissions et des problèmes éventuels de quorum.

Néanmoins, le pouvoir d'opposition du maire, s'il n'est pas encadré, peut poser des difficultés. Il peut engendrer de la vacance locative en cas de refus répétés, ce qui aurait un effet défavorable sur la situation financière des bailleurs sociaux. En outre, sur le terrain, il existe un risque de squats dans les logements vacants. Surtout, pareilles situations susciteraient l'incompréhension de nos concitoyens, dans la mesure où la pression n'a jamais été aussi forte sur le parc locatif social. Il importe que les éventuelles oppositions puissent être justifiées, en particulier auprès du réservataire ayant présenté le candidat et qui, bien qu'il participe à la Caleol, n'y dispose pas de droit vote.

Le Gouvernement a donc déposé deux amendements visant à surmonter ces difficultés, de manière à créer un pouvoir d'opposition efficace permettant de travailler avec les réservataires de logements sociaux sur des propositions plus adaptées aux logements proposés.

Nous vous proposons ainsi de limiter l'exercice de ce droit de veto à une attribution par logement en contrepartie de l'organisation d'une concertation préalable à la mise en location des programmes entre le maire, le bailleur social et les réservataires, à même de définir, en amont des Caleol, des orientations en matière de peuplement. Le Gouvernement est en effet favorable au dialogue local dans le cadre des mises en service de nouveaux immeubles de logements sociaux. Ce sont en effet des moments de peuplement très stratégiques, qui peuvent être déterminants pour l'équilibre social de la nouvelle résidence.

Cette concertation, qui existe aujourd'hui de manière facultative et qui est d'ordre réglementaire, vous l'avez dit, sera ainsi de niveau législatif, ce qui lui conférera un caractère obligatoire.

En outre, le Gouvernement propose de motiver et de notifier la décision de non-attribution au réservataire. En cas de désaccord, celui-ci pourra, s'il le souhaite, saisir la commission de coordination prévue par la loi, qui doit permettre de régler le différend à l'amiable.

La proposition de loi prévoit par ailleurs une délégation automatique du contingent préfectoral au maire, hors part dévolue aux fonctionnaires de l'État, lors des mises en service des nouveaux programmes de logements sociaux. Sur ce point, le Gouvernement ne souhaite pas que ce pouvoir de délégation de l'essentiel du contingent préfectoral au maire soit automatique.

Aussi, tout en reconnaissant l'intérêt que peut représenter cette mesure, le Gouvernement a déposé un amendement pour faire en sorte que cette délégation reste une faculté à la main du préfet. La concertation préalable entre le maire, le bailleur social et les réservataires que le Gouvernement propose d'introduire permettra au préfet d'apprécier l'opportunité de déléguer tout ou partie de son contingent au maire.