Intervention de Dominique Faure

Comme Mme la rapporteure l'a précisé, cette pratique est déjà en vigueur dans certains territoires ; une telle mention législative pourra en faciliter l'extension à d'autres territoires.

Toutefois, en l'absence d'un transfert de responsabilité au maire en matière d'accès au logement des plus défavorisés, responsabilité qui pèse uniquement sur l'État et les bailleurs sociaux, il n'apparaît pas souhaitable de rendre cette délégation automatique et de maintenir la possibilité, pour le préfet, d'en apprécier l'opportunité en fonction du contexte local.

Bien entendu, dans l'hypothèse d'une refonte plus globale des compétences et des responsabilités liée à une décentralisation des politiques du logement, ce point pourra évoluer.

Enfin, d'un point de vue plus symbolique, le Gouvernement partage la préoccupation que la présidence des Caleol puisse être exercée par les élus locaux du territoire concerné.

Toutefois, les agendas des élus ne leur permettent pas toujours de se rendre dans les commissions, qui, pour certaines, ne concernent que quelques logements, ou bien qui se réunissent, pour nombre de bailleurs, toutes les semaines ou toutes les deux semaines et portent sur des logements répartis sur plusieurs communes.

Aussi, le Gouvernement a déposé un amendement visant à permettre au maire de présider la Caleol pour les dossiers le concernant. Toutefois, le Gouvernement est également attentif au maintien de la présidence intercommunale lorsque la Caleol est intercommunale, comme l'a d'ailleurs fait la commission. En effet, l'échelon intercommunal sera particulièrement important dans les discussions à venir sur la décentralisation du logement.

En conclusion, le Gouvernement émettra un avis favorable sur la proposition de loi, sous réserve des légères modifications proposées, à savoir la motivation des éventuelles oppositions à une attribution, le caractère facultatif de la délégation du contingent préfectoral et un dialogue local renforcé en amont de la mise en service des opérations de logements sociaux.

Surtout, nous espérons pouvoir poursuivre les travaux sur ce sujet dans le cadre des travaux engagés sur la décentralisation de la politique du logement, pour concrétiser les annonces faites par le Président de la République, en recherchant à la fois le renforcement du pouvoir local, auquel nous croyons, l'attribution de responsabilités claires, que nous voulons, et la simplification des processus, à laquelle nous sommes très attachés.

Pouvoir et responsabilités doivent être indissociables sur un sujet constituant un tel enjeu social pour nos concitoyens. Au-delà de nos échanges d'aujourd'hui, je vous assure de la pleine mobilisation et de la pleine écoute du Gouvernement, en particulier de mon collègue Patrice Vergriete, sur cet enjeu majeur des politiques de logement social en France. §